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Code de l'urbanisme - Article R*410-4

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Version
Mise à jour en retard — 16bb8e37-ef33-4908-a526-00054ee60dbf
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818949/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818949/article-r410-4/versions/16bb8e37-ef33-4908-a526-00054ee60dbf/
Sommaire du texte

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

Historique

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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