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Code de l'urbanisme - Article R*410-14

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Version
Mise à jour en retard — 86c2a20a-96c7-4d73-b8c6-bb85a808ce01
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006818986/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006818986/article-r410-14/versions/86c2a20a-96c7-4d73-b8c6-bb85a808ce01/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.

Historique

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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