Code de l'urbanisme - Article R*421-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 809c89b2-ffdf-4cce-8030-a77b8f5503bc
- Début de validité
- 1 avril 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819142/1984-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819142/article-r421-37/versions/809c89b2-ffdf-4cce-8030-a77b8f5503bc/
Sommaire du texte
Texte
Copie de la décision est transmise au maire, s'il n'en est pas l'auteur, au président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 70-446 1970-05-26 ART. 25 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1261 1983-12-30 art. 17, art. 20 JORF 7 janvier 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1261 1983-12-30 ART. 49, ART. 50 : Modalités d'application
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 49 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 49
- SPEC_APPLI Article 49