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Article R*442-8

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Version
Mise à jour en retard — 60cb6f1f-1958-4c43-b282-a1fa1ee6245a
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006819512/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819512/article-r442-8/versions/60cb6f1f-1958-4c43-b282-a1fa1ee6245a/
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Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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