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Code de l'urbanisme - Article R*442-7

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Version
Mise à jour en retard — 83a92518-8615-4e99-846c-1f1bdc417a09
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819522/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819522/article-r442-7/versions/83a92518-8615-4e99-846c-1f1bdc417a09/
Sommaire du texte

Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R442-7 — ABROGE
  2. Version R*442-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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