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Code de l'urbanisme - Article R442-8

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Version
Mise à jour en retard — db08041b-6a3d-4628-96ed-1766f9b8d2d0
Début de validité
1 avril 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819508/1984-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819508/article-r442-8/versions/db08041b-6a3d-4628-96ed-1766f9b8d2d0/
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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  • CITATION Code de l'urbanisme R441-9

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Citations

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