Jurisfac

Code de l'urbanisme - Article R*423-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cbabfa8d-407e-44bc-af0f-5067ad448cd3
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819915/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006819915/article-r423-22/versions/cbabfa8d-407e-44bc-af0f-5067ad448cd3/
Sommaire du texte

Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R*423-22 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle