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Code de l'urbanisme - Article R472-21

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Version
Mise à jour en retard — 306362b6-2364-4180-a1d9-ce57f95d5951
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820208/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820208/article-r472-21/versions/306362b6-2364-4180-a1d9-ce57f95d5951/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

Historique

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  1. Version R472-21 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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