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Code de l'urbanisme - Article R*510-10

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Version
Mise à jour en retard — b28a695d-382b-400b-abb9-1d2eaa3fe291
Début de validité
29 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820297/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820297/article-r510-10/versions/b28a695d-382b-400b-abb9-1d2eaa3fe291/
Sommaire du texte

La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.


A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.


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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

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