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Code de l'urbanisme - Article R520-2

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Version
Mise à jour en retard — 12ae83a8-c5b4-41de-a269-cb6f27d43009
Début de validité
1 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820303/2014-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820303/article-r520-2/versions/12ae83a8-c5b4-41de-a269-cb6f27d43009/
Sommaire du texte

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l'article R. 520-3 s'appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu'elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 421-4 et L. 520-9, soit des constatations effectuées par l'autorité administrative après l'achèvement des travaux.

La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d'un abattement forfaitaire de 5 %.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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