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Article R421-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bd319d63-c389-470e-a174-c8573b13ea04
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820709/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820709/article-r421-10/versions/bd319d63-c389-470e-a174-c8573b13ea04/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mars 1994 Version R421-10 — MODIFIE
  2. 2 août 2003 Version R421-10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 février 2004 Version R421-10 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des assurances R420-10
  • CONCORDE Code des assurances - art. R*420-10 (T)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R421-25 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R421-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 75
  • MODIFICATION Article 81

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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