Code des assurances - Article R421-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ae8a659-1194-4a43-aebf-57b0c2ae6e4b
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820746/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820746/article-r421-21/versions/4ae8a659-1194-4a43-aebf-57b0c2ae6e4b/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités dues en vertu des dispositions de l'article L. 421-8 du code des assurances aux victimes d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'une atteinte à la personne ou à leurs ayants droit sont prises en charge par le fonds de garantie conformément aux dispositions de la présente section et à la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de la Guyane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances R420-21
- CONCORDE Code des assurances - art. R*420-21 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Code des assurances - art. L420-8 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
- CITATION Article L421-8
Autres relations
- TXT_SOURCE Article L420-8