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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 26-1

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Mise à jour en retard — d91cdcc9-8da8-480c-bf2b-7847e23cb808
Début de validité
3 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006820984/2012-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006820984/article-26-1/versions/d91cdcc9-8da8-480c-bf2b-7847e23cb808/
Sommaire du texte

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.

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