Code de l'urbanisme - Article L123-1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2af5e8d-2e5a-4dee-b3f3-a8ddd1c55a99
- Début de validité
- 13 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022493854/2012-01-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.
Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties de territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durables avec celui de l'établissement public.
En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (1).
En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
Notes
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 article 51 IV : Le III de l'article 51 de la présente loi entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 28 janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
95 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2007 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2008 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2112-2
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L13-15 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L110 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L121-12 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-14 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L124-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L150-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L311-7 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L442-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L473-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L700-2 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L710-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L710-6 (V)