Jurisfac

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 54

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 1147d804-e42e-42af-b865-12dc2bf5f949
Début de validité
14 décembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821021/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821021/article-54/versions/1147d804-e42e-42af-b865-12dc2bf5f949/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots Art. 1396

II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 54 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1396

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1396

Consulter la page officielle