Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 194
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 321bdedb-236f-4949-ae71-e524efd3950b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821204/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821204/article-194/versions/321bdedb-236f-4949-ae71-e524efd3950b/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-2 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-3 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L633-3