Code des assurances - Article R421-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa3ea71e-fceb-4a39-9aa8-890c57c95987
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006821351/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821351/article-r421-70/versions/aa3ea71e-fceb-4a39-9aa8-890c57c95987/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances R420-70
- CONCORDE Code des assurances - art. R*420-70 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1