Code des assurances - Article R422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a961cab4-9a09-4b38-bd7f-1ed3c1d391f9
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006821389/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821389/article-r422-2/versions/a961cab4-9a09-4b38-bd7f-1ed3c1d391f9/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-261 1988-03-18
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1