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  3. Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
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Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - Article 1

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Mise à jour en retard — f4e435fe-4b3a-42b2-ae8d-c929c92fc849
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821639/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821639/article-1/versions/f4e435fe-4b3a-42b2-ae8d-c929c92fc849/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab)
  • ABROGATION Code de l'urbanisme - art. R213-22 (Ab)
  • ABROGATION Code de l'urbanisme - art. R213-23 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R211-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R211-5 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R213-11 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R213-21 (Ab)
  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. R213-27 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-21
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-22
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-23
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R*211-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R213-27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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