Code de l'urbanisme - Article R*211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 285c162b-92da-42a0-bfd2-c222c7952e76
- Début de validité
- 28 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006817583/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006817583/article-r211-1/versions/285c162b-92da-42a0-bfd2-c222c7952e76/
Sommaire du texte
Texte
Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Historique
Évolution juridique
- Version R211-1 — MODIFIE
- Version R*211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R211-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R*211-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 62-848 1962-07-26 ART. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1300 1962-11-07 ART. 1
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1023 1973-11-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VT)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*211-8 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*211-9 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*720-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R211-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R211-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R211-5 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R213-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-3 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1112-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L313-1