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Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 2

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Mise à jour en retard — 2025f2fc-17bc-4f54-9884-d7fdde025aa7
Début de validité
9 septembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821820/2010-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821820/article-2/versions/2025f2fc-17bc-4f54-9884-d7fdde025aa7/
Sommaire du texte

Cet établissement est habilité, sur l'ensemble du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais :

1° A procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, spécialement la reconversion des friches industrielles et des espaces dégradés ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus.

En dehors du territoire de la région Nord - Pas-de-Calais, l'établissement peut réaliser à titre accessoire des missions non rémunérées de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.

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