Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 12

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Version: Mise à jour en retard — 9ada8680-2ebe-4be4-ba5d-de2c321ed947
Début de validité: 14 décembre 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;

3° Il autorise les emprunts ;

4° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

5° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel.

Il ne peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.

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