Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 décembre 1990
Fin de vigueur: 10 mai 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8dc58477-1962-46ad-8d48-1e181d43fa0e
Début de validité: 26 décembre 1990
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821840/1990-12-26
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Sommaire du texte

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de six membres dont le président et les vice-présidents dudit conseil. Le bureau comporte au moins un conseiller général du Nord, un conseiller général du Pas-de-Calais et un représentant des milieux professionnels.

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 10.

Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.

Le préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'équipement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du bureau.

Historique

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Évolution juridique

26 décembre 1990 Version 13 — MODIFIE
10 mai 2005 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 septembre 2006 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mars 2009 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
14 décembre 2009 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mai 2010 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2013 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2015 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
9 août 2021 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 juillet 2025 Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-1154 1990-12-19 art. 10

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