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Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 9a09977a-8e3f-43ad-9cbc-3371af6889ae
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030068129/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030068129/article-13/versions/9a09977a-8e3f-43ad-9cbc-3371af6889ae/
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Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.



Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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