Décret n°86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c6e12bc-dc0f-4c07-9b5c-17a8a9bac956
- Début de validité
- 20 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821932/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821932/article-1/versions/3c6e12bc-dc0f-4c07-9b5c-17a8a9bac956/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration prévue à l'article 41 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est requise en cas de création, de modification ou de cession d'un équipement sportif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 41