Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19b9c281-acee-44a0-8f14-a5787e40bd0f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823030/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823030/article-2/versions/19b9c281-acee-44a0-8f14-a5787e40bd0f/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-30 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-31 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-32 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-33 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-34 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-35 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-36 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-37 (Ab)
- ABROGATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-38 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-30
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-31
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-32
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-33
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-34
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-35
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-36
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-37
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R*431-38