Décret n°2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40b0ce7e-42fb-48f5-87c9-b3c432411915
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823029/article-1/versions/40b0ce7e-42fb-48f5-87c9-b3c432411915/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-10 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-11 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-13 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-14 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-15 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-16 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-17 (T)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-18 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-19 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-2 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-20 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-22 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-23 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-26 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-28 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-3 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-4 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-5 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-6 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-7 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-8 (M)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-5 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-6 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R451-7 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-26
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-27
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-28
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R452-10