Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f59822b1-5408-478d-9b0a-d458685e9400
- Début de validité
- 14 avril 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823651/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823651/article-3/versions/f59822b1-5408-478d-9b0a-d458685e9400/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2