Décret n°77-393 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires et concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 486c47ac-cbf0-4856-9abd-0c7854857c7a
- Début de validité
- 14 avril 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823652/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823652/article-1/versions/486c47ac-cbf0-4856-9abd-0c7854857c7a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret (1) constituent le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées.
Notes
(1) Annexe non publiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-393 1977-03-28 annexe