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  3. Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 723a6f65-6bbf-4a87-8cc3-e4f9aeaa0bfe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006823698/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006823698/article-22/versions/723a6f65-6bbf-4a87-8cc3-e4f9aeaa0bfe/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
  3. Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions diverses. Consulter cette section
    1. Article 15
    2. Article 16
    3. Article 17
    4. Article 18
    5. Article 19
    6. Article 20
    7. Article 21
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 8 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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