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Code de la construction et de l'habitation - Article L112-17

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Version
Version historique — 514b8ed7-5010-4b85-a22b-ff13a16967a0
Début de validité
9 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824238/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824238/article-l112-17/versions/514b8ed7-5010-4b85-a22b-ff13a16967a0/
Sommaire du texte

Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.

Historique

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  1. Version L112-17 — MODIFIE
  2. Version L112-17 — ABROGE Comparer avec la précédente

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