Code de la construction et de l'habitation - Article L242-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a65235f-e547-4d65-9fd0-d25fe53d55ad
- Début de validité
- 3 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824656/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824656/article-l242-3/versions/4a65235f-e547-4d65-9fd0-d25fe53d55ad/
Sommaire du texte
Texte
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 71-579 1971-07-16 art. 50 I al. 3, al. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 50 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 7 () JORF 3 juin 1983
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-1123 du 10 novembre 1954, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7