Code de la construction et de l'habitation - Article L321-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96dcc994-e1ed-476c-a012-f3bf5204f510
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824943/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006824943/article-l321-7/versions/96dcc994-e1ed-476c-a012-f3bf5204f510/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à la disposition du locataire ou de l'occupant du logement la convention prévue à l'article L. 321-4. Si le loyer dépasse le prix fixé par cette convention, le locataire ou l'occupant peut saisir le juge compétent pour obtenir la modification du bail et le remboursement de la fraction des loyers indûment versés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 37
Citations
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4
- CITATION Article L321-4