Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 724ddfb9-52c3-46fe-a705-4e153a8a1a3e
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826030/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826030/article-37/versions/724ddfb9-52c3-46fe-a705-4e153a8a1a3e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
154 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 73 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 1973 - art. Annexe 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-274 du 18 mars 1988 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-237 du 11 mars 1992 - art. 2 (MMN)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 191 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-351 du 20 avril 2001 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2003 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 107 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1252 du 3 octobre 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 13 février 1987 - art. 9 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58-0 A bis (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 E (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 232 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-32 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-32 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-2-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-1 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-9 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*311-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-10-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-11 (V)