Code de la construction et de l'habitation - Article L315-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ed10a24-a5ba-4dd3-a676-c015b3e68686
- Début de validité
- 5 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825079/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825079/article-l315-2/versions/4ed10a24-a5ba-4dd3-a676-c015b3e68686/
Sommaire du texte
Texte
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE LOI 65-654 1965-07-10 ART. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 65-554 1965-07-10 art. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-8 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code monétaire et financier - art. L221-29 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible