Code de la construction et de l'habitation - Article L315-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 75eddae7-bc58-4a47-99be-50ff0a30693f
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825085/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825085/article-l315-4/versions/75eddae7-bc58-4a47-99be-50ff0a30693f/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.
Notes
Loi 2002-1575 2002-12-30 finances art. 80 II : les présentes dispositions s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 65-554 1965-07-10 ART. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 art. 80 (V) JORF 31 décembre 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 80