Code de la construction et de l'habitation - Article L453-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acac3879-0638-4dd5-b22b-134cd993b46d
- Début de validité
- 1 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825543/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825543/article-l453-3/versions/acac3879-0638-4dd5-b22b-134cd993b46d/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sont tenus d'apporter la garantie d'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués prévue au d de l'article L. 261-11.
Notes
La loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 change la date d'entrée en vigueur créee par l'article 164 de la loi 2000-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
La loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (art. 39) change la date d'entrée en vigueur créée par l'article 164 de la loi 2002-1208 pour les articles L453-1 à L453-3 du code de la construction et de l'habitation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-24-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 164 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 2000-1208 2000-12-14 art. 164 II — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 164
Citations
- CITATION Article 164
- CITATION Article 164
- CITATION Article 164
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article R261-24-1
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article L261-11
- CITATION Article R261-24-1
- CITATION Article L261-11