Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 164
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5b0cb78-9064-401c-a869-7571116f57f2
- Début de validité
- 31 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006821164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006821164/article-164/versions/e5b0cb78-9064-401c-a869-7571116f57f2/
Sommaire du texte
Texte
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3
II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003.
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L222-2
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L222-6
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 2002
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-6 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L453-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L453-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L453-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L453-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L453-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L453-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L453-3