Code de la construction et de l'habitation - Article L522-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d27611b6-562c-4b42-9431-9544778e90b8
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h08 — a9655484-4c03-4412-ab6c-90f02aa63e55
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054434392/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054434392/article-l522-2/versions/d27611b6-562c-4b42-9431-9544778e90b8/
Sommaire du texte
Texte
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 1331-19 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R531-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article R531-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée