Code de la construction et de l'habitation - Article L541-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a85d67-4994-4b01-b1cb-e5b2a1e55d6e
- Début de validité
- 12 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825801/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825801/article-l541-5/versions/71a85d67-4994-4b01-b1cb-e5b2a1e55d6e/
Sommaire du texte
Texte
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3
- CITATION Article L541-2
- CITATION Article L541-3