Code de la construction et de l'habitation - Article L642-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 juillet 1998

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 713d4e6e-66b0-4fe2-8860-051bbbb28d2d
Début de validité: 31 juillet 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825920/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825920/article-l642-6/versions/713d4e6e-66b0-4fe2-8860-051bbbb28d2d/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Réquisition.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Principes généraux.
    Consulter cette section
    
    Article L642-1
    
    Article L642-2
    
    Article L642-3
    
    Article L642-4
    
    Article L642-5
    
    Article L642-6
    
    Section 2 : Procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Dispositions pénales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Statut des constructeurs.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Réquisition.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Réquisition avec attributaire.
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Principes généraux.
    Consulter cette section
    
    Article L642-1
    
    Article L642-2
    
    Article L642-3
    
    Article L642-4
    
    Article L642-5
    
    Article L642-6
    
    Section 2 : Procédure.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Dispositions pénales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut exercer un droit de reprise après neuf ans à compter de la notification de l'arrêté de réquisition, dans les conditions prévues par l'article L. 642-18.