Code de la construction et de l'habitation - Article L651-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4289e91a-2623-4d39-944a-dcf582a566ed
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825945/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825945/article-l651-1/versions/4289e91a-2623-4d39-944a-dcf582a566ed/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal.
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal.
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé.
Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 350
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 152 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Code pénal - art. 432-11 (V)
- CITATION Code pénal - art. 433-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-9 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L661-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 152
Citations
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article 432-11
- CITATION Article 433-1
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L641-12
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L641-12
- CITATION Article L641-14
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L631-1