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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
  4. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS
  5. Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière.
  6. Article 17

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 6b00f647-22fd-4065-bd0d-f711565888a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826010/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826010/article-17/versions/6b00f647-22fd-4065-bd0d-f711565888a0/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
    5. Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
    5. Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L326-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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