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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 4b52cb09-86b9-4bd5-82e5-fc138f09d5f2
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826013/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826013/article-20/versions/4b52cb09-86b9-4bd5-82e5-fc138f09d5f2/
Sommaire du texte

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.

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  1. Version 20 — VIGUEUR

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