Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66998e8a-df80-4b18-97ee-7513e7821544
- Début de validité
- 16 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826043/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826043/article-50/versions/66998e8a-df80-4b18-97ee-7513e7821544/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - 1. Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007.
2. Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1764 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (V)
Citations
- CITATION CGI 207 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-4-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210 E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1764
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-2-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-3