Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 54
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37fc2d25-ed06-452a-9b04-99e2e01871a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826047/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826047/article-54/versions/37fc2d25-ed06-452a-9b04-99e2e01871a1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux é... (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-12-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-1