Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 95
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e7878c5-6fe6-4d01-9874-69f636b19d11
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826088/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826088/article-95/versions/1e7878c5-6fe6-4d01-9874-69f636b19d11/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-2 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-5 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-5
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43