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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Article 101

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Mise à jour en retard — cfbe92fa-0b46-44a9-bab7-0c5a3646fc28
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025076776/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025076776/article-101/versions/cfbe92fa-0b46-44a9-bab7-0c5a3646fc28/
Sommaire du texte

I.-Paragraphe modificateur



II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.



III.-Paragraphe modificateur


Historique

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  1. Version 101 — MODIFIE
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  3. Version 101 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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