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Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — a8673f35-1945-4621-b4d4-bddd88d8a28a
Début de validité
24 juillet 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826275/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826275/article-45/versions/a8673f35-1945-4621-b4d4-bddd88d8a28a/
Sommaire du texte

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le fonctionnement des copropriétés issues des dispositions de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation.

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  1. Version 45 — VIGUEUR

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