Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1) - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 041e7210-5ae7-4d8e-be94-1198913708a1
- Début de validité
- 15 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050976125/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050976125/article-49/versions/041e7210-5ae7-4d8e-be94-1198913708a1/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre V de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception du IV de l'article 34.
Les compétences attribuées par la présente loi au tribunal de grande instance sont exercées, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, par le tribunal de première instance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 16
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16